Art. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 2026
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 3), 5), 7), 9), 11), 13), 15) et 17) de l’annexe s’appliquent à partir du 13 octobre 2027.
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