Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 2026
Article premier
Aux fins de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1139, la situation au Moyen-Orient, qui a débuté le 28 février 2026, est considérée, à compter de cette date, comme un événement exceptionnel entraînant une perturbation importante des marchés.
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