Art. 8.tit_1
Contrôle politique et direction stratégique
En vigueur depuis le 21 avr. 2026
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2026:894:oj#art-8.tit_1
Art. 8.tit_1 · Contrôle politique et direction stratégique