Art. 4
Mise en œuvre
Article 4
Mise en œuvre
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509, et conformément aux règles d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP et au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, de la présente décision est assurée:
a)
pour le point a) dudit paragraphe, par l’agence centrale de gestion des projets (CPMA) et l’administrateur des mesures d’assistance;
b)
pour les points b) et d) dudit paragraphe, par le Défense Conseil International (groupe DCI);
c)
pour le point c) dudit paragraphe, par l’Économat des Armées (EdA);
d)
pour le point e) dudit paragraphe, par la CPMA.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D1218#art-4