Art. 3

Art. 3

Article 3 1.   Le montant de référence financière pour l’exécution du projet financé par l’Union est de 1 000 000 EUR. Le budget total estimé pour le projet s’élève à 1 389 145 EUR. 2.   La gestion des dépenses financées par le montant de référence financière visé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union. 3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. À cet effet, elle conclut un accord avec le CIDHG. Ledit accord prévoit que le CIDHG doit veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une bonne visibilité proportionnée à son importance. 4.   La Commission s’efforce de conclure l’accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés liées à la conclusion dudit accord et de la date de conclusion de l’accord.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D1338#art-3