Art. 6.tit_1
Communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D1447#art-6.tit_1
Art. 6.tit_1 · Communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel