Art. 1
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
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Établissement, objectifs, champ d’application et durée
1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la République de Moldavie (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
2. Les objectifs de la mesure d’assistance sont les suivants:
a)
contribuer au renforcement des capacités militaires et de défense des forces armées de la République de Moldavie afin d’accroître la sécurité nationale, la stabilité et la résilience dans le secteur de la défense, et, partant, aussi, de mieux protéger les civils dans les crises et les situations d’urgence;
b)
soutenir la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense entre l’Union et la République de Moldavie, en vue de promouvoir l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union.
3. Pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance des équipements de défense aérienne à moyenne portée conçus pour libérer une force létale.
La mesure d’assistance finance également les fournitures et services connexes, y compris la formation, le cas échéant.
4. La durée de la mesure d’assistance est de 60 mois à compter de la date de conclusion de l’accord entre l’administrateur des mesures d’assistance, agissant en tant qu’ordonnateur, et l’agence centrale lituanienne de gestion des projets conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.
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