Art. 13
Subrogation dans les droits
Article 13
Subrogation dans les droits
Afin d’assurer le respect des engagements juridiques pris par les précédents RSUE pour le Kosovo en ce qui concerne les membres de leurs équipes et les marchés de travaux, de fournitures ou de services ou la location de terrains, de bâtiments ou d’autres biens immeubles, le RSUE succède à ces prédécesseurs et en assume les droits et obligations, à l’exception des obligations découlant d’une faute grave dont ces précédents RSUE restent seuls responsables.
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