Art. 1
Article premier
À l’article 4 septdecies de la décision 2014/512/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:
«13. L’application de la procédure de modification du plafond de prix prévue au paragraphe 12 du présent article, y compris le calcul du prix moyen du marché du pétrole brut russe sur une période de vingt-deux semaines, la publication d’un avis sur ce prix moyen du marché et la modification de l’annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014, est reportée de sorte que la publication par la Commission d’un avis sur ce prix moyen du marché portant sur la période de vingt-deux semaines allant du 15 janvier au 17 juin 2026 ait lieu le 23 juillet 2026 et que la modification de l’annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014 s’applique à partir du 15 août 2026. Le plafond de prix actuel continue de s’appliquer jusqu’à la date d’application du nouveau plafond de prix.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D1804#art-1