Art. 1
Article premier
Pour chaque année de la période d’allocation 2026-2030, le facteur de correction uniforme transsectoriel applicable pour l’ajustement des quotas d’émission alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphes 5 et 5 bis, de la directive 2003/87/CE est de 100 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D1862#art-1