Art. 7 · Privilèges et immunités du RSUE et des membres de l'équipe du RSUE

Art. 7

Privilèges et immunités du RSUE et des membres de l'équipe du RSUE

Article 7 Privilèges et immunités du RSUE et des membres de l'équipe du RSUE Les privilèges, immunités et autres garanties accordés aux RSUE et aux membres de son équipe, qui sont nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de son mandat, sont définis d'un commun accord avec les pays hôtes, selon qu'il convient. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
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