Decisione (UE) 2026/1970
DECISIONE · n° 1970
Decisione (UE) 2026/1970
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Sommaire du texte
24 articles
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Le logiciel
CHAPITRE III
Modification, effacement, effacement anticipé des données et accès à ces dernières
CHAPITRE IV
Accès aux données à des fins répressives
CHAPITRE V
Accès aux données par les autorités frontalières et les autorités chargées de l’immigration à des fins de vérification