Art. 1
Création de l’EDIC pour l’agroalimentaire
Article premier
Création de l’EDIC pour l’agroalimentaire
1. Le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour l’agroalimentaire (ci-après l’«EDIC pour l’agroalimentaire») est institué.
2. L’EDIC pour l’agroalimentaire est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.
3. Les éléments essentiels des statuts de l’EDIC pour l’agroalimentaire, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, figurent à l’annexe de la présente décision.
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