Art. 3
Article 3
La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2056 ou jusqu’à la notification visée à l’article 2, point a).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D2059#art-3