Art. 1
Article premier
La Commission approuve le recours aux dérogations conformément à l’article 13, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2026/467, tel que demandé par l’Ukraine dans le vingt et unième relevé des produits reçu par la Commission le 18 août 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D2071#art-1