Art. 14 · Dispositions transitoires

Art. 14

Dispositions transitoires

Article 14 Dispositions transitoires La décision (PESC) 2021/698 est abrogée. Les procédures opérationnelles élaborées en vertu de la décision (PESC) 2021/698 restent applicables jusqu’à leur mise à jour en vertu de la présente décision.
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