Art. 9
Missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune
Article 9
Missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune
1. En cas de menace spatiale provenant du territoire d’un pays tiers, le haut représentant peut proposer au Conseil de modifier le mandat de la mission ou de l’opération concernée de la PSDC ou d’établir une nouvelle mission ou opération de la PSDC.
2. Le mandat modifié peut comprendre des conseils civils ou militaires et des missions d’assistance civile ou militaire, et des tâches civiles ou militaires de prévention, de formation ou d’exécution, en fonction des besoins.
3. Le SEAE évalue l’impact de la réaction envisagée que le haut représentant compte proposer au Conseil en vertu du paragraphe 1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D2195#art-9