Art. 17 · Statut de l’EUSM Liban et de son personnel

Art. 17

Statut de l’EUSM Liban et de son personnel

Article 17 Statut de l’EUSM Liban et de son personnel Le statut de l’EUSM Liban et de son personnel, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de l’EUSM Liban, font l’objet d’un accord conclu par l’Union avec le Liban en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.
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