Art. 1 · Correction de la décision d’exécution (UE) 2026/1971

Art. 1

Correction de la décision d’exécution (UE) 2026/1971

Article premier Correction de la décision d’exécution (UE) 2026/1971 À l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1971, l’alinéa suivant est ajouté à la suite du premier: «Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 4 mars 2028.».
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