Art. 23
Mesures positives
Article 23
Mesures positives
La DG HR peut prendre des mesures positives pour garantir l’accès des candidats en situation de handicap au programme de stages en vue d’assurer une pleine égalité dans la pratique. Les modalités de ces mesures sont publiées sur un site web spécifique géré par le bureau des stages.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D03791#art-23