Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décision du 26 juin 2024 , , Art. 4, Art. 5 A créé les dispositions suivantes : - Décision du 26 juin 2024 -1
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Prolegi/LEGITEXT000050148790#art-1