Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie sont modifiés par la présente décision, à laquelle ils sont annexés.
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Prolegi/LEGITEXT000050428200#art-1