Art. 4
4 / 24En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente décision sera publiée sur l'intranet du médiateur national de l'énergie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050428200#art-4