Chapitre Chapitre 2 : APRÈS LA CESSATION DES FONCTIONS›Sect. TROISIÈME PARTIE : LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX AGENTS DU MNE
Art. LEGIARTI000050428248
21 / 24En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du MNE sont soumis, de par leur qualité d'agents publics, à un certain nombre d'obligations résultant des missions de service public qui leurs sont confiées.
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