Art. 5
6 / 18En vigueur depuis le 26 août 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
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Prolegi/LEGITEXT000006071192#art-5