Titre TITRE VII : Dispositions finales.
Art. ANNEXE
39 / 45En vigueur depuis le 2 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
PROTOCOLE SUR LA FRANCE Les Hautes Parties contractantes, Désireuses de tenir compte d'un élément particulier concernant la France, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : La France conservera le privilège d'émettre des monnaies dans ses territoires d'outre-mer selon les modalités établies par sa législation nationale et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc C.F.P
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Prolegi/LEGITEXT000006067767#art-annexe-14