Titre TITRE VII : Dispositions finales.
Art. ANNEXE , L
19 / 45En vigueur depuis le 2 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique qui sont relatives à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes et à l'exercice de cette compétence ne sont applicables qu'aux dispositions suivantes du présent traité : a) Les dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; b) Le troisième alinéa de l'article K. 3, paragraphe 2, point c ; c) Les articles L à S.
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Prolegi/LEGITEXT000006067767#art-annexe-l