Titre TITRE VII : Dispositions finales.
Art. ANNEXE , P
23 / 45En vigueur depuis le 2 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Sont abrogés les articles 2 à 7 et 10 à 19 du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 8 avril 1965. 2. Sont abrogés l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et le titre III de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006067767#art-annexe-p