Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 juin 1939 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étrangers qui ne sont pas munis d'une carte d'identité à validité normale ne peuvent adhérer à une association étrangère. Toutefois, s'il séjournent régulièrement en France, ils ne peuvent être membres à titre temporaire de l'association sans être admis, cependant, à participer à sa gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000006070048#art-4