Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de ce conseil, en tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle, sont attribuées, conformément à l'ordonnance du 31 octobre 1830, à la direction des affaires civiles et du sceau.
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Prolegi/LEGITEXT000006071346#art-2