Titre Titre III : Contrôle budgétaire
Art. 8
14 / 20En vigueur depuis le 2 janv. 1941 jusqu'au 1 janv. 2999
La Mission de l'Inspection Générale des Finances comprend un Inspecteur Général des Finances, Chef de la Mission, et des Inspecteurs des Finances. Le Chef de la Mission est installé auprès de la Direction Générale des Transports, qui assure son service de Secrétariat et détache auprès d'elle trois Inspecteurs ou Inspecteurs-adjoints des Transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006074988#art-8-1