Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gradés et gendarmes de la brigade fluviale de Metz (Moselle) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Est.
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Prolegi/LEGITEXT000026020215#art-2