Art. 14
15 / 15En vigueur depuis le 3 avr. 1937 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et aura effet à dater du 3 avril 1937.
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Prolegi/LEGITEXT000006070899#art-14