Décret du 12 juillet 1934 relatif aux dépôts effectués dans les études notariales.
Décret du 12 juillet 1934 relatif aux dépôts effectués dans les études notariales.
22 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres Sommaire du texte
22 articles
Chapitre Ier : Objet de la garantie.
Chapitre II : Des caisses régionales de garantie.
Chapitre III : De la caisse centrale de garantie.
Chapitre IV : Dispositions diverses.