Chapitre Chapitre III : De la caisse centrale de garantie.
Art. 11
11 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse centrale de garantie a son siège à Paris. Elle est dotée de la personnalité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006078053#art-11