Sect. Dispositions concernant les communes
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 13 nov. 1938 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er janvier 1940, les crédits attribués par l'Etat aux communes, en exécution du décret du 17 juin 1938, au titre de participation aux dépenses assumées par l'administration municipale dans l'intérêt commun de l'Etat et de la commune, seront affectés par priorité aux dépenses obligatoires incombant à ces collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000006070260#art-1