Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 13 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi pour un montant de 249 900 F représentant 99,96 p. 100 dudit capital.
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Prolegi/LEGITEXT000005616581#art-1