Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont érigés en établissements à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière les établissements désignés ci-dessous : a) Etablissements de la catégorie des collèges agricoles : Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) ; Collège agricole féminin d'Alençon (Orne) ; Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne). b) Etablissements de la catégorie des centres de formation professionnelle agricoles jeunes : Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorilllon (Vienne) ; Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Valdoie (territoire de Belfort). c) Autres catégories :
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Prolegi/LEGITEXT000019027914#art-2