Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 21 août 1923 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande est adressée, sur papier timbré, au préfet du département. Elle indique : 1° Les noms, prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur en y substituant, si la demande émane d'une société, les indications en tenant lieu ; 2° Les numéros des parcelles cadastrales dans lesquelles des travaux doivent être effectués ; 3° Les noms des propriétaires desdites parcelles avec l'indication de leur domicile et des tentatives faites en vue d'obtenir leur consentement aux travaux de recherche ; 4° La nature des substances recherchées et l'allure présumée de leur gisement. Un plan des parcelles cadastrales indiquées au 2° de l'énumération ci-dessus est joint à la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006071854#art-2