Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 21 août 1923 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement d'administration publique statuera ultérieurement sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol en Algérie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071854#art-8