Art. 2-3
5 / 11En vigueur depuis le 15 juil. 2026
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000000329266#art-2-3