Décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
DECRET
Décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Titre Ier : Dispositions relatives aux feuillets du livre foncier.
Titre II : Des requêtes et inscriptions des radiations.
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux servitudes constituées avant le 1er janvier 1990.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux servitudes constituées avant le 1er janvier 1990.
capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription d'un droit acquis par prescription ou par accessionChapitre II : Dispositions relatives à l'inscription d'un droit acquis par prescription ou par accession
Titre III : Des livres fonciers des mines.
Titre IV : Délivrance des extraits et des certificats.
Titre V : Dispositions transitoires.