Titre Titre III : Des livres fonciers des mines.
Art. 24
4 / 5En vigueur depuis le 15 janv. 1927 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute première inscription d'une mine et toute inscription d'un nouveau propriétaire doit être notifiée à l'administration des mines.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069467#art-24