Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 janv. 2026
Délégation est donnée à Mme Laurence MARION, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Prolegi/JORFTEXT000053368307#art-1