Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
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Convention de concession
I : Objet de la concession
II : Obligations relatives à la programmation
III : Obligations concernant la programmation d'oeuvres cinématographiques
IV : Obligations relatives aux conditions d'accès au service
V : Obligations relatives à la diffusion des émissions
VI : Obligations relatives aux ressources du concessionnaire
VII : Obligations concernant le personnel
VIII : Obligations relatives aux contrôles
IX : Obligations relatives aux impôts et taxes
Convention de concession
Modifications de la convention de concession