Art. 1
1 / 46En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés le traité de concession et le cahier des charges relatifs à la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé "Canal Plus". Les documents mentionnés à l'alinéa précédent seront publiés conjointement au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006070756#art-1