Sect. VI : Obligations relatives aux ressources du concessionnaire
Art. Cahier des charges art. 19
18 / 46En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs pratiqués par le concessionnaire doivent respecter l'égalité de traitement entre les usagers placés dans une situation identique. Le présent article ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements particuliers notamment dans le cas d'utilisations collectives, dès lors que la vente de ces abonnements est faite à des conditions égales pour tous.
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Prolegi/LEGITEXT000006070756#art-cahier-des-charges-art-19