Sect. VIII : Obligations relatives aux contrôles
Art. Cahier des charges art. 25
22 / 46En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bilans et comptes annuels du concessionnaire seront établis selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes. Le concessionnaire communiquera chaque année au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et au secrétaire d'Etat chargé de la communication : - avant le 31 décembre, le compte d'exploitation prévisionnel et le plan de trésorerie de l'année suivante ; - avant le 30 juillet, les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi que le bilan et les comptes pour l'année échue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070756#art-cahier-des-charges-art-25