Sect. IX : Obligations relatives aux impôts et taxes
Art. Cahier des charges art. 26
23 / 46En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les impôts et taxes établis ou à établir sont à la charge du concessionnaire, en particulier la taxe au profit de compte de soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels instituée par l'article 29 de la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985).
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