Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 13
13 / 19En vigueur depuis le 22 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité industrielle, artisanale ou commerciale est interdite sur le territoire de la réserve.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080552#art-13